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8 janvier 2008 2 08 /01 /janvier /2008 09:00
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Aujourd'hui commence à l'Assemblée Nationale la discussion d'un projet de loi instaurant une "rétention de sûreté" pour les prisonniers à la fin de leur peine. Cette loi sera discutée en procédure d'urgence: une seule lecture pour chaque chambre. Le PCF est signataire d'un appel alertant sur la dangerosité d'une telle mesure, qui met en dangers les droits et les libertés élémentaires des prisonniers, et avec eux de l'ensemble des citoyens.

Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité !


« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ».
Thomas Jefferson

Le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une «rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction – l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».

La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques. Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
           
Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment. L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L'évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.

En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l'incarcération.

Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine). Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.
           
Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »

Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ». Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne.


Les organisations signataires de l'appel :

Syndicat de la Magistrature
SNEPAP-FSU
GENEPI
Ban Public
UGSP-CGT
Ligue des Droits de l'Homme
SNPES-PJJ/FSU
Parti Communiste et sa commission Justice
Syndicat National C.G.T. des Chancelleries & Services Judiciaires
Mouvement des Jeunes Socialistes
Cedetim
Section strasbourgeoise de la Ligue des droits de l'homme
Ligue Communiste Révolutionnaire
ANVP (association nationale des visiteurs de prison)
Les Verts et la commission Justice des Verts
CGT-PJJ
L'association « Souriez-Vous-Etes-Filmé-es! »
Syndicat de la médecine générale
La FARAPEJ ( Fédération des Associations Réflexion Action Prison Et Justice)
Act Up-Paris
Observatoire International des Prisons
Syndicat SUD-Travail Isère (38)
Union Syndicale de la Psychiatrie
Fédération SUD Santé Sociaux
Union Syndicale Solidaires
Association Cabiria
GMP Groupement Multiprofessionnel Prison

Pour en savoir plus :

- Le projet de loi (sur le site de l'Assemblée Nationale)

- Les travaux de la commission des lois (sur le site de l'Assemblée Nationale)

- La prise de position du GENEPI : "du danger de l'utilisation politique de l'idée de dangerosité"

- Les observations du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté

- La prison après la peine, par Robert Badinter (publié dans Le Monde le 27-11-1007)

- Le site des États généraux de la condition pénitentiaire

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