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6 décembre 2007 4 06 /12 /décembre /2007 08:39
De l'utilité des députés communistes...

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PROPOSITION DE LOI
relative à l’abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités,


PRÉSENTÉE PAR M. Pierre GOSNAT, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre pays connaît une longue mobilisation étudiante et lycéenne, pour refuser la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). Par la mise en concurrence des universités et des étudiants, cette loi vise à détruire les fondements du système éducatif français. Nous en demandons donc l’abrogation. Il ne s’agit pas de défendre un statu quo, mais contrairement à la loi LRU, de proposer pour l’université une réforme ambitieuse.


Cette loi représente un danger tant pour le fonctionnement financier que démocratique des universités. Elle renforce le pouvoir des présidents d’universités et restreint le nombre de membres des Conseils d’administration. Un CA de moins de 30 personnes pourraient donc être à la tête d’universités de plus de 100 000 étudiants (ex : l’université de Provence). La composition des conseils d’administration est aussi contestable, le nombre de représentants extérieurs à l’université (7 ou 8) étant supérieur au nombre de représentants étudiants (de 3 à 5).

Le volet financier de cette réforme est plus que préoccupant. L’autonomie financière proposée aux universités est un voile de fumée pour cacher le désengagement financier de l’État alors que ce dernier se devrait de doubler le budget alloué à l’enseignement supérieur afin de mener une réforme efficace des universités. Les 15 milliards d’euros promis par le Gouvernement, compte tenu de l’inflation et des besoins des universités, ne seront pas suffisants. En encourageant une politique d’emploi basée sur la contractualisation, ainsi que la création de fondations comme source de financement, cette loi accentue la dépendance financière des établissements d’enseignement supérieur. Les acteurs privés, nouveaux bailleurs de fond des universités françaises, pourraient revendiquer des modifications des formations proposées au sein des établissements les plus fragiles financièrement. La possibilité des fondations d’avoir recours à des actions fait peser la menace d’un financement instable dépendant du marché des capitaux. Une forte augmentation des frais d’inscription est aussi à prévoir comme cela est déjà le cas dans les instituts d’études politiques, déjà soumis à l’autonomie. À l’heure actuelle, les universités proposent déjà des formations à plusieurs milliers d’euros. Enfin, bien qu’assurant ne pas remettre en cause le cadre national des diplômes, l’autonomie financière créera des disparités de moyens se répercutant indéniablement sur la qualité des diplômes délivrés par les universités les plus exposées.

Il y a urgence à donner de nouveaux moyens à l’université, en recrutant massivement des enseignants chercheurs sur statut de la Fonction publique ainsi que du personnel technique et administratif. Le budget de fonctionnement par étudiant doit être doublé pour permettre aux universités d’assurer leurs missions de formation et d’engager un vaste plan national de rénovation, de construction et d’équipement des universités.

L’université doit rester accessible à tous, sans discrimination sociale, c’est pourquoi il faut établir une gratuité véritable des études.

La présente proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter vise donc à supprimer un projet de loi qui, loin de répondre aux besoins des universités, engage l’enseignement supérieur français sur la voie de privatisation et rompt définitivement avec la vision républicaine de l’éducation.

PROPOSITION DE LOI
Article unique
La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogée.


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